Conseil municipal de 26 février 2010

Séance du 26 février 2010

 
Le vendredi 26 février 2010, à 19 heures, le conseil municipal, convoqué le 19/02/2010, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Jacques MARTINELLI, maire.
Étaient présents : 15 membres : Jacques MARTINELLI, Philippe BETEND, Christelle BOISIER, Jacques DELEMONTEX, Alain FONGEALLAZ, Marc GUFFOND, Chantal CHAPON, Blandine SARRAZIN, Christian SCHEVENEMENT, Frédéric CAUL-FUTY, Catherine JACQUART, Roger PELLIER-CUIT, Etienne BONNAZ, Michel DORIOZ, Marie-France CALLIER.
Secrétaire de séance : Philippe BETEND.
 
 
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2010
Le conseil municipal, jusqu'à l'adoption du budget 2010, autorise le maire, par 8 voix pour et 7 voix contre, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2009. Il est précisé que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions ainsi définies donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif.
 

Budget principal
BP 2009
1/4 des crédits
Dépenses autorisées 2010
 
 
 
 
Chapitre 21
267.161
66.790
20.000
Chapitre 23
559.526
139.881
20.000
 
 
 
 
Budget Remontées Mécaniques
BP 2009
Quart des crédits
Dépenses sur 2010
Chapitre 21
106.000
26.500
6.500

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les dépenses d'investissement pouvant être mandatées avant le vote du budget 2010 s'élèvent donc, dans le cadre du budget principal, à 20000 € pour le chapitre 21 et à 20000 € pour le chapitre 23, soit un total de 40.000 €.
Pour le budget des Remontées mécaniques la dépense est de 6.500 € au chapitre 21.
 
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Monsieur le maire expose que M. LAURENT, secrétaire de mairie, a obtenu le grade de rédacteur le 1er février 2010. Afin que celui-ci puisse conserver un salaire identique à celui qu'il percevait auparavant il y aurait lieu de modifier son régime indemnitaire en y incluant la prime dénommée IFTS. Le montant de cette prime équivaudrait à celui qu'il percevait sous forme d'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) et qui ne peut plus lui être attribuée dans le cadre de son nouveau grade.
Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement.
 
Réitération de la demande d'adoption d'un arrêté de projet de périmètre d'une communauté de communes associant Cluses, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy sur Cluses, Scionzier et Thyez. Réaffirmation de l'appartenance de Mont-Saxonnex et Thyez au bassin clusien.
Monsieur le maire donne lecture du projet de délibération et propose un tour de table pour que chaque conseiller puisse s'exprimer sur ce sujet. M. Caul-Futy fait part du point de vue de son groupe "Mont-Saxonnex avec Vous" et annonce que celui ne souhaite pas prendre part au vote de cette délibération. Les sept conseillers municipaux suivants quittent alors la salle : GUFFOND Marc, SCHEVENEMENT Christian, CHAPON Chantal, BONNAZ Etienne, CAUL-FUTY Frédéric, SARRAZIN Blandine, PELLIER-CUIT Roger.
Monsieur le maire poursuit le tour de table et les huit conseillers présents votent la délibération suivante :
 
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 et suivants ;
Vu les dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, codifiée ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la délibération en date du 11 juin 2009 par lequel le conseil municipal a demandé, que soit adopté un arrêté de projet de périmètre, au sens des dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT, en vue de la création d’une communauté de communes au premier janvier 2010, associant les communes de CLUSES, LE REPOSOIR, MAGLAND, MARNAZ, MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-CLUSES, SCIONZIER et THYEZ ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 29 septembre 2009 sollicitant un projet abouti en terme de statuts afin de pouvoir se prononcer sur la pertinence d’un périmètre ;
Vu le projet de statuts et l’ensemble des documents remis à Monsieur le Préfet le 19 octobre 2009 (analyse financière, analyse fiscale, analyse de territoire…) ;
Considérant que la communauté de communes envisagée regroupe un ensemble de communes ayant opté pour une démarche ouverte, cohérente et ambitieuse, tout en respectant l’obligation juridique de former un territoire communautaire d’un seul tenant et sans enclave ;
Considérant que depuis mars 2008, et tout au long de l’année 2009, la volonté ferme et ambitieuse des élus n’a pas failli afin d’instaurer une communauté de communes apte à renforcer les complémentarités et les solidarités entre nos communes et à nouer des partenariats étroits avec les territoires voisins ; 
Considérant que le périmètre souhaité comprend les communes suivantes, par ordre alphabétique : CLUSES, LE REPOSOIR, MAGLAND, MARNAZ, MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-CLUSES, SCIONZIER et THYEZ. Ce bassin de vie, fort d’environ 43 000 habitants, se situe au cœur de la vallée de l’Arve entre Mont-Blanc et Léman ;
Considérant que ce territoire est fort de son unité historique, humaine, économique, touristique, sociale et environnementale ;
Considérant que ce projet s’appuie sur une forte cohérence territoriale démontrée par l’étude réalisée par le cabinet Nouveaux Territoires ;
Considérant que la création de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) permettra de se doter d’un outil à la mesure des enjeux économiques et sociaux et ainsi de préparer l’avenir du territoire ;
Considérant que c’est à l’issue d’un travail approfondi entre communes qu’a été élaboré un pré-projet de compétences articulé autour des enjeux majeurs de l’aménagement de l’espace, du développement économique, des transports publics, du logement, de l’habitat et des services à la population, qu’il s’agira d’affiner après l’adoption par le Représentant de l’Etat dans le Département d’un arrêté de projet de périmètre ;
Considérant que, en matière de gouvernance, un consensus s’est dégagé afin d’assurer une représentativité équilibrée de chaque commune sur la base d’une représentation démographique ;
Considérant qu’il s’agit de doter le futur EPCI de véritables compétences qui apporteront aux habitants de réels services faisant actuellement défaut, tout en mutualisant les savoirs et les richesses au profit de chacun ;
Considérant que, par ce projet, le territoire consacre un interlocuteur unique et se dote de l’outil adapté pour anticiper et accompagner les réformes tant institutionnelles que fiscales, en cours ou à venir ;
 
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, décide de :
 
 - réitérer sa demande au Représentant de l’Etat dans le Département afin que soit adopté un arrêté de projet de périmètre au sens des dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT, en vue de la création, dans les meilleurs délais, d’une communauté de communes associant les communes de CLUSES, LE REPOSOIR, MAGLAND, MARNAZ, MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-CLUSES, SCIONZIER et THYEZ ;
 
- désigner le bassin de vie de Cluses comme bassin de vie de la commune de Mont-Saxonnex.
 
- réaffirmer son attachement à la commune de THYEZ en tant que composante à part entière du bassin de vie clusien et, par conséquent, de la future communauté de communes destinée à le structurer ;
 
- confier à monsieur le maire l’exécution de la présente délibération et le soin de la transmettre au Représentant de l’Etat dans le Département.